moyens réunis de la Caisse générale d'assurances mutuelles : Attendu que la CGA fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir refusé

X... une somme à titre d'indemnisation pour les investissements effectués sur le domaine loué ; qu'ils ont effectué un premier versement, mais ont refusé de régler le solde ; que le 23 novembre 2004, M

des juges du fond, que le divorce d'Honoré Y... et de Mme Z... a été prononcé en 1959 ; que, par la suite, Honoré Y..., qui vivait en concubinage avec Mme X..., elle-même divorcée, s'est longtemps refusé

FAIT VALOIR QUE CET ACTE ETAIT NUL, NOTAMMENT PARCE QU'IL AVAIT ETE SSIGNE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUI N'AVAIT PAS POUVOIR A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE

représentent des charges de copropriété volontairement impayées à compter du mois d'avril 1994 et que la prescription décennale a été interrompue, une première fois par la délivrance d'une mise en demeure reçue

X... fixant une indemnité contractuelle de rupture n'avait pas été soumise à l'approbation du conseil de surveillance, qu'aucun acte, y compris le procès-verbal du conseil de surveillance du 25 octobre

X... s'étant, après en avoir reçu le texte, opposé à la publication de l'entretien, cette publication a eu lieu, accompagnée du texte d'un entretien avec M.

maladie procèdent au remboursement des frais de soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus

les motifs déterminants ; qu'en effet, l'intimé, en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; que par suite, en statuant

réseau privatif, de sorte que le tronçon déperditif est à rechercher dans les parties communes dont le syndicat a en charge la gestion et l'entretien, que, celui-ci n'ayant entrepris aucune action appropriée

savoir la fiche médicale d'aptitude et le titre de séjour de l'apprenti avec autorisation de travailler en France, la CCI a informé l'employeur le 23 mars et l'apprenti le 26 mars 2007 de sa décision de refus

3, a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation

Le preneur est tenu d'accepter une offre de relogement proposée par son bailleur ou, au moins, d'expliquer les raisons de son refus des offres soumises à son approbation. Mme M...

injustifiée que la société n'ait retiré de ce mail qu'un refus qui n'y est pas exprimé et unique préoccupation et intention qu'elle attribue à M.

et à quelle date, peu important que le maître de l'ouvrage ait refusé d'approuver les travaux réalisés ; qu'en l'espèce, pour refuser de prononcer la réception judiciaire des travaux qui avait été sollicitée

le motif du jugement entrepris que s'étaient approprié les sociétés dans leurs conclusions d'appel, duquel il ressortait que la banque avait elle-même déclaré la créance le 28 juin 1988 entre les mains

procès-verbal irrégulier ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme que le maire doit mettre fin aux mesures d'interruption des travaux pour le cas où le parquet refuse

salariée a, le 12 avril 2001, déclaré celle-ci apte à reprendre le travail le 21 suivant en précisant que l'état de santé actuel contre-indiquait les déplacements importants ; que la salariée ayant refusé

subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accomplissement des formalités de l'entente préalable ; que l'absence de réponse de la Caisse dans un délai de 3 semaines doit être considéré comme un refus

société Mécanique Générale Ducros en qualité de secrétaire, s'est vu proposer par lettre du 1er août 2003 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction d'horaires ; qu'ayant refusé