QU'A CET EGARD, LA FAUTE INTENTIONNELLE DONT LES CONSEQUENCES NE PEUVENT ETRE COUVERTES PAR L'ASSURANCE EST UNIQUEMENT CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE; ATTENDU QUE PAR ACTES RECUS

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse des dépôts et consignations ; Sur la demande de mise hors de cause de M.

à titre précaire, n'a pas tenté de détourner cette somme ; " alors que, d'une part, le détournement pouvant se réaliser soit par la dissipation de la chose reçue soit par le refus de la restituer,

Y... que des pièces produites par Essant que cette dernière a refusé de délivrer l'essence et de mettre en possession son cocontractant", faute d'avoir précisé le contenu de ces attestations et pièces,

Z... est décédé le [...] , en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, I... et J... ; que, par ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des référés, ses parents ont été désignés en qualité

pourvoi formé par Monsieur Emmanuel, Martin A..., demeurant au Lamentin (Martinique), lotissement "Bellevue Acajou", agissant en son nom propre et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants

refus de poste.

M... ne vient remettre en cause la teneur des certificats médicaux établis, le premier, le 30 janvier 2008, par le Dr Q..., médecin généraliste, qui indique que « S...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.532-1, L.532-2, R.532-1, R.532-2 et R.532-3 du Code

conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement à le choix, ou d'obtenir le report des effets du

(Orne), agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentante légale des enfants mineurs Frédéric, Nadège et Céline Lange, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les conventions

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce

E... a opposé un refus et a expliqué qu'elle était divorcée et qu'elle partageait la garde de son enfant avec son père sur Lyon ; que le 13 juillet 2011, l'employeur a proposé à R...

« qu'en toute hypothèse, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ;

l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

II est constant que [K] [E] a refusé de signer cette évaluation.

le pouvoir d'adopter des délibérations ayant valeur d'avenant à cet accord; Qu'il résulte de ces éléments que le GIE IT -CE n'était pas fondé à refuser le versement d'une partie de la prime familiale

Attendu que Mme Y... n'ayant reçu que la contribution alimentaire à l'entretien de leurs trois enfants due par M.

La caisse lui ayant opposé un refus, le 24 novembre 2017, au motif que ses enfants n'avaient pas bénéficié de la procédure de regroupement familial et n'étaient pas arrivés sur le territoire métropolitain