laquelle des parties avaient prévu des termes successifs correspondant à chaque fin de saison, et permettant à chacune d'elles de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, à condition de respecter un délai

relevait que si le montant de la dette avait pu être ramené à 163 000 euros au 4 mars 2013 grâce au remboursement d'une partie des fournisseurs et des dettes sociales et fiscales, il existait un déficit

[S] [K] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté en conséquence de l'ensemble de ses prétentions formées à ce titre

Le 12 juin 2012, le bail été renouvelé à compter du 1er avril 2011. 3.

d'un mois précédemment imparti, comme motif grave et légitime du refus de renouvellement sans indemnité à l'encontre de Mme Y... dans les termes de l'article L. 145-17 I-1° du Code de commerce ; que la

U... a été interpellé ; la fouille de sa sacoche et du scooter a permis la découverte de 151 grammes d'herbe de cannabis, 462 grammes de résine de cannabis, 9 grammes de cocaïne, 480 euros en petites coupures

X..., le rapport du service d'enquête privé PERFIS et le procès-verbal de constat établi par E..., huissier de justice à BONNEVILLE ; Qu'il s'agit là d'une violation grave et renouvelée des devoirs et

X... a pris fin à la date du 1er septembre 2009 à défaut d'avoir fait l'objet d'un renouvellement exprès et d'AVOIR ordonné en conséquence l'expulsion immédiate de la C... B...

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

. ; que, le 2 mai 1987, le bailleur a fait notifier à la société LAM un congé avec effet au 3 janvier 1990 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, en reprochant au preneur des

le 5 février 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir décidé que

devenu à durée indéterminée, en donnant congé pour le dernier jour du trimestre civil et au mois six mois à l'avance (article L. 145-9, alinéa 1) ; que néanmoins, le preneur pouvait demander le renouvellement

[L], ce dont atteste l'épouse de ce homme, [M] [L] ; que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune

et renouvelée du devoir de fidélité et par conséquent d'une faute ; que le juge de première instance a par ailleurs estimé que M.

exercé des violences sur son épouse ; que nonobstant les conditions dans lesquelles ont été commis les faits en question, il est constant que ceux ci ont eu une réalité et constituent une violation grave

[W], unique objet de ladite ordonnance ; qu'il y a donc lieu d'écarter ce moyen de nullité ; que l'absence de motivation portant sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure

qui infirmait l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire, devait aussi comporter des indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information ainsi que le délai

Y..., alors "rechtsanwalt" au barreau de Munich, en vue de l'accomplissement par ce dernier d'un stage au sein de son cabinet parisien ; qu'après renouvellement de ce stage au-delà des prévisions du texte

; "aux motifs "qu'il existe à l'encontre de l'inculpé des charges sérieuses que la détention est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; que les faits poursuivis sont graves