partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement

à durée indéterminée et à temps complet, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a décidé de la requalification en contrat à durée indéterminée ; que

En d'autres termes, il n'existe pas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée « classique » (sic), d'un contrat à durée indéterminée « de chantier », notion définie

l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare irrecevable l'action de l'exposante tendant à la requalification en contrats à durée indéterminée des quatre contrats conclus entre

la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié

du jugement déféré qui ont prononcé la requalification du contrat à durée déterminée du 4 mai 2000 en contrat à durée indéterminée et ont alloué une indemnité de requalification à ce titre à la salariée

au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L. 124-20 du code du travail, le syndicat CGT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la requalification

B... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de travail

X... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à

à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la société Polytiane au paiement de diverses sommes

à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la société Polytiane au paiement de diverses sommes

à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la société Polytiane au paiement de diverses sommes

à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la société Polytiane au paiement de diverses sommes

à la requalification des contrats de mission du salarié en un contrat à durée indéterminée, a condamné la société Derichebourg interim in solidum avec la société Polytiane au paiement de diverses sommes

X... diverses sommes à titre d'indemnité pour requalification en contrat de travail à durée indéterminée, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour

Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes

P... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à

V... a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat sportif à durée déterminée conclu avec le CMS Oissel en un contrat de travail à

, susceptible d'appel ; que, selon le dernier, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision