, dans le cadre d'un PSE, ne sont pas imposables, et ne sont donc pas soumises à cotisations ; que de même, la fraction des indemnités de licenciement versées hors PSE inférieure à deux ans de salaire

bruts des six derniers mois, soit en l'espèce la somme de 14.404 euros bruts, Mme Z... ne justifiant pas d'un préjudice supplémentaire ; que la moyenne des salaires bruts des douze mois précédant le licenciement

X... fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir dit que les intérêts alloués par la cour d'appel dans sa décision du 21 mai 1996 sont dus sur les salaires nets versés au salarié alors, selon les moyens

soutenait que les sommes devaient être calculées sur le salaire brut et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur

à la mise en place d'un accord collectif se sont déjà tenues ; que Monsieur Bernard X... fournit un salaire brut pour juin 2001 de 2.010,70 euros alors que le salaire perçu pour la période mentionnée

"temps de travail et rémunération", qu'en "rémunération de ses services, compte tenu de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 70 000 euros, se composant d'un salaire

La salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle de dommages-intérêts compensant le salaire brut de ses absences des 2, 3, 4 et 7 septembre 2015 alors :

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors « que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le salaire brut de référence et de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages

SAAT Europe pour occuper un emploi de chef d'équipe sur le chantier de construction d'une centrale nucléaire en Chine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration dans son salaire

X... et six autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy-Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité

devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité de départ fixée par référence au mode de calcul

.; que sur le préjudice subi, soumis à recours, il est justifié par les pièces produites, les postes de préjudice suivants : perte de salaire (28 635,88 francs), frais médicaux et d'hospitalisation (15

n'existe pas de concordance entre les sommes proposées par lui-même et celles faites par son propre conseil ; qu'il avait accepté le règlement de la somme de 32 000 francs, représentant 6 mois de salaires

X... sur la base du salaire brut horaire sans appliquer une quelconque majoration, la sécurité juridique et le respect de la chose jugée justifiant le maintien des modalités antérieurement fixées en l'absence

n'ont pas en conséquence à être reconstituées; que la cour d'appel a écarté ce moyen retenant qu' « un redressement a en conséquence été opéré de ce chef, à partir de la méthode de reconstitution du salaire

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat de travail, que le salaire mensuel brut était de 2 232 euros et de l'avoir condamné, exerçant sous l'enseigne "La Gascogne

du salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture, le salaire mensuel devant être évalué en tenant compte des primes et avantages en nature ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel

ne pouvait chiffrer son préjudice corporel global à un montant supérieur à celui demandé en première instance ; qu'il résultait des fiches de paie produites aux débats que Mevlit X... percevait un salaire

dans ses conclusions) ; qu'en 2011, il en a été de même, avec une augmentation de son salaire brut de 8,09 % ainsi qu'en 2013 et 2014 avec une augmentation de 3, 06 % chacune de ces deux années ; qu'il