Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° V 21-25.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... d'avoir commis des abus de biens sociaux en prélevant en comptabilité par virements bancaires du compte de la société Géocalive vers le sien et le compte joint de sa compagne courant 2010, 2011 et

en date du 22 novembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle du chef de diffamation publique envers des particuliers, l'a condamnée, pour contravention d'injures non

sanitaires et sociales en qualité de secrétaire, Mme X... a été affectée à l'établissement L'Etoile du Rachais ; qu'occupant un poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 7 décembre

2, du même code ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée, après avoir relevé que l'acte de prêt avait été signé par une secrétaire

X..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n° 2 de l'établissement Even du Limousin s'étant refusé à satisfaire la demande de la SNCF d'inscrire une question

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu de déduire du montant des sommes dues au comité d'entreprise le montant des salaires de la secrétaire

X..., secrétaire de l'Union départementale - CGT ; qu'en obstruant l'accès de l'entreprise pendant tout le mois de janvier 1999 et en interdisant aux non-grévistes de travailler, les grévistes ont commis

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la secrétaire-comptable de la société X... a émis à son profit, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte ouvert au nom de la société par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'entreprise et le secrétaire du comité ; qu'il s'ensuit que si un accord ne peut intervenir, le juge des référés est saisi pour résoudre la difficulté ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement

dans les pouvoirs du secrétaire ; qu'il en résulte que M.

AU NOM DE LA SOCIETE " LES CASTORS ANGEVINS " AVANT LE 29 AVRIL 1959, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS LE 10 MAI 1959, JOUR OU, D'APRES LA COMPTABILITE

-Y... en juin 1989 par la société CFII, qui ne figurent plus dans les comptes du 31 décembre 1989 ; le commissaire aux comptes a refusé de certifier ces prélèvements de trésorerie non justifiés ; la prévenue

d'un secrétaire du comité, dactylographier du courrier et assister à une réunion relative à la formation professionnelle ; que, travaillant habituellement en poste de nuit, ce salarié s'est également

d'entreprise et le secrétaire du comité ; Attendu que la société Wolber, qui a décidé de fermer son entreprise, a mis en oeuvre la procédure d'information consultation du comité d'entreprise qui n'a

P... pour des faits commis à l'encontre de B... et A...