Philippe, Raffi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Phone communication, société anonyme

(Loire atlantique), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société EDITIONS DU PAYS DE RETZ, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paimboeuf (Loire

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 1995), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain,

QUI ORDONNE L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ARTICLES

Syadal à la société Hachette livre tiers non actionnaire par ailleurs concurrent de la société Editions Albert René, filiale de la société Syadal ce qui était de nature à caractériser le péril imminent

X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Editions Nocal, défendeurs à la cassation ; La société Louise Y..., défenderesse, M.

Vandycke commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des sociétés GWA Productions, Editions Proserpine et SCI du Rocher ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mai 1995), qu'à la suite

LORS DU LICENCIEMENT, SON OBJET SOCIAL ETAIT DE SON PROPRE AVEU L'EDITION ET L'IMPRIMERIE ; QUE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMPRIMERIE NE REPRESENTAIT QUE 10

A...), a assigné, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, les deux auteurs et la société d'édition en réparation de son préjudice en relevant, notamment, les propos suivants

[L] [S], la société Editions Arc-en-ciel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 20 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre

.., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick Z... et de LA SOCIETE

DES EDITIONS TECHNIQUES A TITRE DE REPARATIONS CIVILES ; " AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE AURAIT PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES FALSIFIE DES BORDEREAUX DE MANIERE A OBTENIR DE LA SOCIETE EN PARTIE POUR

X... et la société des Editions du Seuil, en responsabilité et indemnisation, sur le fondement des articles 23,29, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et 1382 du Code civil ; Attendu que

ASP), de Me Roger, avocat de la société des Editions Albin Michel et de Mme C..., les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994), que la société Editions Neressis (société Neressis), éditrice d'un journal d'annonces immobilières, a conclu avec la société

A ...intitulé " Comment j'ai racketté pour les partis de Droite " comportant un chapeau dans lequel il affirmait que " les récents démêlés de la société d'édition du RPR, B..., dirigée par l'ancien ministre

la pleine et absolue propriété de l'oeuvre ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur ; Attendu qu'après avoir cédé par actes des 15 janvier 1900, 12 janvier 1901 et 30 mars 1902, à la société

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la société

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, LA SOCIETE EDITION-DIFFUSION PRESSE A PROCEDE A