somme de 104 945,32 francs, censée constituer la différence entre le total des cotisations dues et le total des versements alors effectués ; qu'à la date du 30 septembre 1994, les comptes devaient être

de la caisse en retenant, d'une part, « que la créance de l'organisme social [était] parfaitement établie par le décompte détaillé versé aux débats faisant état de la somme de 41 199,49 euros au titre

que « la somme de 3 000 euros versée en trois fois ne figure pas au crédit du relevé de compte de M.

de 24 505,45 francs à la date du 14 avril 2000 et condamne solidairement Jean-Paul X... et la compagnie d'assurances Les Assurances du Crédit Mutuel à payer à l'AVA de Franche-Comté la somme de 24 505,45

X... une certaine somme correspondant au total des honoraires sans avoir tenu compte de la provision versée ; Mais attendu que c'est par une simple erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier

dette rapportable, alors « que Mme [J] [Y] contestait formellement avoir bénéficié du versement par sa mère de la somme de 13 000 euros, en produisant le relevé de son unique compte bancaire, sur lequel

de la contribution à compter de la décision à intervenir, mais l'allocation d'une "contribution paternelle à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir", la cour d'appel, qui

à déduire les sommes postérieurement versées, et que la somme de 3 517 euros au titre de la clause pénale serait augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002, après avoir constaté

X... au titre du complément sur la garantie de ressources, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1984, outre une autre somme à titre de dommages-intérêts compensatoires, alors, selon

lui sont versés sur l'un des comptes bancaires sur le relevé desquels n'apparaissent pas de sorties correspondant à une telle somme surtout si l'on tient compte des versements à ses fils ; cette hypothèse

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré par l'URSSAF du Rhône et d'AVOIR dit que les sommes versées par la SAS AREVA devront lui être remboursées outre les intérêts au

introductif d'instance et jusqu'à celle de son versement, sur la somme correspondant aux acomptes qu'il avait versés à son débiteur alors, selon le moyen, que les intérêts au taux légal sont dus du jour

[U] [V] « ne permettent pas de prouver le versement de cette somme à M.

Y..., hypothéquée au profit de la banque ainsi que la somme de 60 000 francs et 400 000 francs à la suite de la vente du fonds de commerce, nanti au profit de la banque ; qu'en ne prenant pas en compte

rédigé en termes généraux vaut renonciation du salarié pour les sommes qui lui sont dues lors de la rupture, le versement d'une somme globale n'implique pas nécessairement que le versement de dommages-intérêts

; que les explications qui ont été données sur la gestion des distributeurs de boissons, le prix de revient des gobelets, la prise en compte des gobelets offerts, au regard des factures et des sommes

de chef d'équipe) aurait dû être de 2 367,32 euros (26 euros/ 11) compte tenu des augmentations garanties par les accords collectifs ; qu'à compter de sa réintégration, Monsieur Q... aurait donc dû percevoir

[S] la somme de 26 500 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 19 juillet 2019, entre

Les sommes versées au « réseau K » ont transité par des circuits financiers opaques et sur des comptes ouverts à Genève, Vaduz ou à Madrid, avant de faire l'objet d'importants retraits en espèces, tandis