par Jacques Y... en qualité de médecin expert de la sécurité sociale, lors de visites de contrôle à l'issue desquelles le médecin contrôleur a établi une nouvelle prolongation de trois mois, ce qui dénote

E..., au titre d'un prêt portant intérêts au taux de 3,50 % l'an, la somme de 25 000 euros, qu'il s'est engagé à rembourser, en une ou plusieurs fois, avant le 1er août 2015. 2. Faute pour M.

préjudices causés, selon elle, par la vente abusive de son mobilier et appelé en garantie la compagnie Axa, assureur de la société de déménagement ; qu'ayant constaté que seule la vente des meubles déposés

juridique avant que l'organe social compétent n'ait constaté l'existence de sommes distribuables et déterminé la part attribuée à chaque associé ; qu'ainsi en l'espèce, la plus-value immobilière réalisée

: " Dépôt d'une plainte contre X visant l'ancien maire de Fréjus, François C... ", puis d'une seconde à 16 heures 08 sous le titre : " Plainte visant François C..., le président de l'UDF porte plainte

Dumez a été soustraite de la mairie du Port pour être amenée dans les locaux de la société GCR situés à Saint-Pierre ; que c'est à cet endroit qu'a été opéré le remplacement de l'offre initialement déposée

à partir des comptes de cette société ; que, cependant, la cour n'a pas caractérisé celles commises par Jacques X..., ni en sa qualité de trésorier de chambre de commerce de Nîmes, bénéficiaire à ce titre

Middle a assigné la société Mondial en paiement du solde des locations pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 1991 et, lui reprochant en outre d'utiliser abusivement la marque Sueno Azul, déposée

d'un risque de confusion, il convient de déterminer le degré de similitude existant entre les signes en présence, en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci et en tenant compte de

DE BIJOUX DONT ELLE PRETENDAIT QUE SON MARI S'ETAIT EMPARE, BIEN QU'ILS LUI AIENT APPARTENU PERSONNELLEMENT OU QU'IL LES LUI EUT DONNES A TITRE DE CADEAUX D'USAGE, CELUI-CI A SEULEMENT FAIT VALOIR DEVANT

Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trolem, titulaire d'un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », déposé

.] ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par M. et Mme A... le 5 janvier 2018 ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement

F..., pour ce dernier à concurrence de la somme de 42.000 €, à payer à la SA Monte Paschi Banque la somme de 58 135,93 € au titre du compte de dépôt, d'AVOIR condamné M. C... F... et Mme S...

Emmanuel X..., et que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que les héritières qui s'en prétendaient victimes avaient eu connaissance de l'avantage que la sous-évaluation de l'immeuble vendu avait

chocolaterie, salon de thé, boissons et plats cuisinés à emporter", sous condition suspensive d'obtenir des administrations compétentes les autorisations nécessaires à cet effet ; que la société, qui avait déposé

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 1997), que la société Kenzo, titulaire de la marque complexe déposée

Ils exposent que l'existence d'une clientèle se déduit de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par la société C&C Business store pendant les trois années précédant la cession,

, d'en tirer un quelconque argument contraire, d'autant que TOMECANIC produit un document interne présentant le hit parade des ventes par enseigne en 1995 per rapport à 1994 qui confirme que les relations

Y... et Mme Z... ont assigné les époux X... en restitution du dépôt de garantie qu'ils avaient versé ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la charge de la preuve qu'il

propres que le tribunal, par des motifs précis et concordants que la Cour adopte expressément, en répondant dans un jugement détaillé point par point à l'argumentation du prévenu, a retenu, à juste titre