à usage de pressing situé dans le même immeuble et que, le 24 décembre 1997, la société Pressing Françoise, après avoir signifié à la société Altis une demande de renouvellement du bail conclu le 1er

ONT PROPOSE A Y..., LEUR A..., DE PORTER A 2,20 LE NOUVEAU COEFFICIENT D'ENTRETIEN DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPAIT ; QUE, PAR LETTRE DU 22 MAI 1962, Y...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'une maison à usage

; Le commissaire du gouvernement indique qu'il convient de distinguer les parkings privés, des parkings privés à usage public.

litigieux, est destiné à usage d'hôtel-restaurant avec locaux commerciaux (magasins) en rez-de-chaussée ; que l'alinéa 6 du même règlement stipule que « dans les locaux du groupe I, il ne pourra être

Il ne peut donc être reproché à la SCI LANCASTEL un défaut de délivrance de locaux pour une utilisation non expressément prévue contractuellement.

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

W..., insuffisants pour l'habitation K..., mais suffisant pour l'habitation O... qui est en retrait par rapport à une maison sur sa gauche ; que l'expert conclut que le trouble le plus important reste

d'habitation d'une partie du lot privatif est conforme au règlement de copropriété, qui prévoit au titre de l'utilisation des parties privatives que "l'immeuble est destiné à l'usage d'habitation", que

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 Le Syndicat mixte des transports

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de transport et de constatation du 14 octobre 2011 et du procès-verbal de perquisition et d'audition du

Qu'il était soutenu que tous ces faits étaient prescrits ; 1- Concernant la construction d'un bâtiment à usage d'habitation de 71 mètres carrés à moins de 4 mètres de la limite séparative : En première

à usage d'habitation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il en résultait que les locaux vendus, à usage commercial et de parking, n'étaient pas soumis à cette clause résolutoire,

attaqué (Versailles, 17 mars 2015), que la société Les Salines, qui s'est substituée au cessionnaire du fonds de commerce de la société BHW, en liquidation judiciaire, est locataire de divers locaux

à usage d'habitation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les travaux commandés par la société NUTRENDS correspondaient à un usage commercial de show-room, ainsi

G... un lot décrit comme un entrepôt à usage professionnel situé au premier étage ; que M.

A l'issue de cette visite, il a été tenu une audience dans les locaux de l'EARL BONNET et l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2014.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 juillet 2022), la société civile immobilière Blandin (la SCI) est propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 14], soumis

à des événements nécessitant l'intervention d'un cadre" ; que le salarié ne conteste pas qu'il bénéficiait d'un logement au sein de l'institut ; qu'en 1992, il a pris la décision de déménager pour habiter