Un engagement de non-concurrence et de non-rétablissement des cédants était stipulé dans l'acte de cession, ainsi qu'une clause de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de travail. 6.

; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code

le pourvoi formé par la société entreprise Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence

X... qui avait travaillé moins d'un mois dans la société, qui était personnellement en litige avec la société Arca conseil, qui avait créé une société concurrente récemment condamnée pour des actes de

dans la gestion de l'entreprise, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 10°/ que le motif économique est apprécié à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail

proviennent de cristalleries étrangères, où ils sont façonnés et taillés mécaniquement, que certains objets sont revendus en l'état, sans aucune transformation et que, pour les autres produits, le travail

concurrente de la société» ; au paragraphe 10 «secret professionnel» : «M.

prévenu appartenait, ce qui est de nature à exclure ainsi toutes relations de tensions au sein de l'entreprise ; que les attestations produites de membres du personnel de la société Carl Zeiss, où travaille

; qu'à son contrat de travail figurait une clause dite de "secret professionnel"; qu'en décembre 1991, le salarié a démissionné pour créer la société Setho dont l'objet était l'audit de sécurité et la

le marché du traitement de la DMLA exsudative ne se déduisait pas de la perception de l'Avastin comme un produit concurrent par l'entreprise Novartis, de la substituabilité concrète de l'Avastin et du

un "code d'organisation fonctions administratives et commerciales", de, pendant ses heures de travail, téléphoner à une amie travaillant pour une société concurrente, et d'avoir eu une attitude passive

, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut par elle-même porter un préjudice aux commerçants concurrents ; qu'en déclarant

X... avait manqué à ses obligations de loyauté envers elles ainsi que la société civile JST Conseil dont il était le gérant, les deux sociétés les ont assignés en concurrence déloyale devant le tribunal

auraient dû faire l'objet d'un « avenant » – ce qui est exclusif de la conclusion d'un marché distinct impliquant une nouvelle mise en concurrence – et d'un « marché public » avec mise en concurrence,

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M.

X..., engagé par la société Wheel Horse France, tondeuses et tracteurs de jardins, en qualité de directeur régional des ventes, par contrat de travail du 1er septembre 1988 prévoyant une clause de non