AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réalisation de travaux de mise en conformité du logement et en réduction du loyer, alors « qu'il appartient au juge qui estime ne pouvoir se fonder que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

étaient données depuis le siège de [...] de la société Autocars J..., que les contrôles inopinés du travail étaient effectués par M.

du dossier que celle-ci a, quant à l'âge d'embauche, bénéficié de la dérogation donnée par la commission régionale paritaire et s'est vu, compte tenu de l'amplitude de travail hebdomadaire effectué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... était fondé sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait pas continué de travailler pendant plus d'un mois et demi après que l'employeur a eu connaissance des faits

engagés un phénomène de corrosion, que celui-ci n'est pas apparu en cours de travaux, que ce sont l'organisation du chantier et les mesures prises et mises en oeuvre à cet effet qui ont pu aggraver et

; qu'il avait utilisé de la même façon que Karim Z... deux " clients " algériens qui, pour payer leur séjour, lui avaient ramené, chacun, une vingtaine de pièces par jour pendant deux semaines, lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le pied dans des gouttes de sperme qui auraient imprégné la moquette ; que, pendant ce temps, Christophe X... aurait vaqué à ses occupations ; qu'Angélique Y... n'aurait rien dit à sa mère, s'était rendue

l'ouverture d'une information du chef de travail dissimulé ; que Volker X... , ayant été mis en examen de ce chef le même jour, a présenté le 26 juillet 2005, une requête aux fins d'annulation d'actes

et de la rupture du contrat de travail. 3.

à pied disciplinaire de trois jours par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation de cette sanction et en paiement

gestion, la société Brest diffusion presse produisait plusieurs attestations et une lettre émanant d'un fournisseur desquelles il ressortait que Mme X... avait fait l'objet de nombreux reproches et mises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

., concomitante au surplus à l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, était uniquement destinée à assurer sa protection personnelle contre la menace de rupture de son contrat de travail

en contrepartie ou à l'occasion du travail, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, notamment les salaires ou gains, les indemnités

Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 910-3 du code de procédure civile, par ordonnances du 29 août 2019