, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres

mises en examen et des parties civiles ou leur notifiant les conclusions des rapports d'expertise doivent être annexés au dossier de la procédure au fur et à mesure pour que soit concomitamment vérifiée

et le mémoire ampliatif produits ; Sur les trois moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du

d'une mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de

2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement

Z..., liquidateur, a saisi le juge-commissaire d'une requête en rectification de l'erreur matérielle commise en prononçant une décision d'admission alors qu'une instance était en cours ; Attendu que

Nicolas , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages

[X] [J] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré contre lui des chefs susvisés par le juge d'instruction le 7 décembre 2020. 3. M.

O... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de retenue pour vérification du droit au séjour, la notification différée de ses droits à la personne retenue

de comptabilité en tant que gérant de la société PBB, ne pouvait méconnaître la nature et l'ampleur de ses obligations fiscales ; que les avis de vérification de la comptabilité de la société CMBT avaient

d'instruction a alors procédé à la mise en examen des demandeurs et de cinq autres personnes, des chefs de favoritisme, abus de biens sociaux, complicité, recel et escroqueries ; Attendu que, le 24

de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service inter-régional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription

[T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.

Guilloux en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 mars 1995), que deux jugements, réputés contradictoires

Z... et Madame Y... ont personnellement rencontré M.

, retient que, sur l'opportunité de l'organisation de l'enquête, le juge social n'a pas à se substituer à l'appréciation qu'un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit