Moïse G... a vendu à M.

X..., ès qualités, des réserves qu'il formulait quant aux suites civiles et pénales à donner à la voie de fait constituée par la récupération des bungalows par la société Algeco ; alors, selon le pourvoi

était disputée entre le vendeur et la copropriété, empiétaient sur le lot acheté de sorte que ce dernier se trouvait amputé d'une assiette équivalente et qu'il n'était pas vendu la superficie stipulée

Par ordonnance du 2 février 2021, le juge des référés les a déboutés de leur demande. 5.

Y... passait sur une partie de la propriété de M. X... et que si, par les actes des 19 janvier et 11 février 1955, la SCI des Brillants avait vendu à M.

1984, la société Agroshipping a donné en gage au Crédit Lyonnais (la banque) des graines entreposées dans le silo de la société Sonastock, au nombre desquelles se trouvaient, pour partie, celles vendues

K... a vendu à B...

P... , qui fait effectivement état de canalisations et câbles en attente de raccordement au réseau public à la limite de la voie publique sur la propriété que devait conserver la venderesse, l'huissier

que le bien vendu n'était pas habitable, ce que contestait sans ambiguïté la venderesse (conclusions, p. 13, dernier §, et p. 14, § 2), la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de

s'est réservé la jouissance du bien vendu, l'appréciation de l'aléa et du caractère sérieux du prix se fait par comparaison entre le montant de la rente et l'intérêt que procurerait le capital représenté

), a vendu des matériels informatiques avec clause de réserve de propriété à la société Styldata (la société) ; que celle-ci a revendu ces matériels à différents sous-acquéreurs et a cédé les créances

avec réserve d'usufruit au profit du vendeur de sorte qu'en toute hypothèse, la Safer ne pouvait exercer son droit préemption hormis le cas de fraude ; que le détachement de la maison d'un ensemble immobilier

a fait passer dans un local situé à côté d'une salle de bain de la SCI dont cette dernière revendique le statut de partie privative ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

.- Y... avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers situés à Nouméa et à la Pointe Mâ à Païta, à charge de rente viagère ; que leur fils était intervenu à l'acte, en déclarant

; qu'il est de principe qu'un officier public pour assurer la validité des actes translatifs de propriété auxquels il prête son ministère, doit contrôler l'existence du droit de propriété du vendeur ;

part, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et sans méconnaître les règles applicables en la matière, constater le transfert de l'action en responsabilité aux acquéreurs et décider que le vendeur

BVG, filiale de la société André, la privait donc de la qualité de vendeur au sens de la police ; qu'en décidant pourtant que la société WIC était bien «vendeur» au seul constat qu'elle avait vendu les

les meilleurs délais ; qu'en retenant néanmoins qu'en sollicitant la remise de l'ensemble des documents contractuels et administratifs nécessaires à la régularisation de la vente, en apposant sans réserve

H... a vendu à M.

et livrées sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, les risques étant stipulés à la charge de l'acheteur, elle n'était pas entrée dans le patrimoine de celui-ci, déclaré en règlement judiciaire