lui, à la caisse d'épargne, afin que le prix de vente de l'immeuble puisse être régulièrement réparti entre les créanciers selon leur privilège ; que ces deux demandes, tendent aux mêmes fins à savoir

immobilière à leur préjudice pour une créance arrêtée au 21 septembre 2010 à un montant de 320 574,12 euros, outre les intérêts postérieurs, et ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers

; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, applicable aux crédits immobiliers, l'action des professionnels, pour les biens

forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 avril 2016, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente

Jean-Claude B..., pris en sa qualité de Co-représentant des créanciers des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, représentant des créanciers, demeurant ..., 6 / de M.

fondée la saisie immobilière engagée par la CRCAM du Languedoc à son encontre, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, a mentionné le montant de la créance pour la somme de 143 542,85 euros arrêtée

le bien en l'état a également acquis la créance contre la société Menuiserie Lazer ; qu'ainsi la subrogation a bien été consentie à la société Foncière de Cannes par le vendeur à l'encontre de la société

L'article 2208 du Code civil prévoit enfin que : «L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ».

saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement de droits proportionnels sur le montant du prix de la vente recouvré par elle ; que le

O..., de la société civile immobilière la Guardiola, de la société civile immobolière Cauchy, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. M...

, a ordonné la vente des deux biens immobiliers du débiteur avant le 1er novembre 1997 et en cas de vente a renvoyé les parties devant le juge pour l'établissement de nouvelles mesures, ou en cas d'absence

; « (¿) qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers ; « (¿) que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne la fixation du montant de la créance de la Société

immobilière d'un bien indivis dont elle avait affecté 23 417,03 euros au remboursement des dettes figurant à l'ancien dossier de surendettement et 12 971,44 euros à des dépenses autres, alors même qu'elle

de sursis à la vente, alors que, d'une part, en déclarant que l'action en paiement de dommages-intérêts par le débiteur principal contre le créancier ne pouvait avoir d'incidence sur la créance de ce

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le groupement foncier agricole de la Jacquerie (GFA) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, d'avoir

de sursis à la vente, alors que, d'une part, en déclarant que l'action en paiement de dommages-intérêts par le débiteur principal contre le créancier ne pouvait avoir d'incidence sur la créance de ce

de la société Macifilia, venant aux droits de la société Cornhill France, assureur, avec qui Mme Y... avait conclu un contrat aux fins de garantie de paiement des loyers, la vente d'un bien immobilier

ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs

provisoire sur ce bien, convertie en hypothèque judiciaire définitive à la suite de la condamnation de Mme X... à payer une certaine somme au créancier inscrit ; que la société Les Mutuelles du Mans assurances

de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement retenu que Mme Y... était titulaire d'une créance