Si la vente n'était pas réalisée, cette somme resterait acquise au promettant de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués dans la mesure

ans avec la société Fructicomi portant sur des locaux construits sur un terrain appartenant au Port autonome de Strasbourg (le Port autonome) ; que, le même jour, ont également été signés un acte de vente

L... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, produits des ventes, avances, honoraires et frais irrépétibles ; qu'un arrêt du 9 septembre 2009 a rejeté la demande de Mme D... tendant à mentionner,

eu utilement connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, notamment des éléments chiffrés concernant le paiement des commissions et rétro-commissions versées en contravention du contrat de vente

, la promesse de vente qui ne prévoit aucun délai pour la levée de l'option obéit au régime des contrats à durée indéterminée ; que le promettant est donc toujours lié tant qu'il n'a pas mis en demeure

République de Pau en date du 4 février 1992, la société civile professionnelle Wargny-Guilbert et associés, notaires à Rueil-Malmaison, représentée par son gérant Me Hubert C..., Me Bertrand Z..., à titre

.) ; que cela correspond parfaitement aux ventes effectuées par l'intermédiaire d'Armand X...

biens sociaux commis au préjudice de la société "Les Mégalithes" et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... exercée tant en son nom personnel, qu'au titre

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les services de la concurrence et de la consommation, courant avril 1991, étaient informés de l'exposition et de la mise en vente

Il a été jugé que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation

Z..., avec faculté pour ceux-ci de se substituer un tiers, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 15 septembre 2002 ; que M. Y..., M.

X..., ou à toute personne qu'il se substituerait, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble comportant l'engagement du bénéficiaire de verser au promettant, dans un certain délai et au plus tard

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un

d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - Pacte de préférence", l'acte de vente

000 000 € contractuellement prévue dans la promesse de vente et correspondant à l'estimation contractuelle du préjudice causé au bénéficiaire de la promesse de vente ( la SA Amalux ) par le promettant

, assortie de diverses conditions suspensives, sur un immeuble ; qu'aux termes de cette promesse de vente, le bénéficiaire s'obligeait à payer au promettant, une somme de deux millions cinq cent mille

Michael X... sur la vente de la maison voisine en présence de M.

facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions de vente

Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 6] et, pour le troisième, à l'intersection des parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 5] et [Cadastre 8], alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute précision dans le titre

d'indemnité de remise en état du bien et 6 000 euros par mois à compter de la mise en demeure du 10 avril 2011 et jusqu'à l'arrêt à intervenir à titre d'indemnité pour perte de jouissance ; AUX MOTIFS