forcée de l'immeuble saisi, fixé la date et les conditions de la vente aux enchères publiques. 6.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation M.

[U] propose librement à la vente ces objets, il en fait nécessairement la publicité par le moyen des photos et des notices descriptives cherchant à mettre en valeur les objets présentés, que la vente en

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

489, 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, 4°/ constitue une contestation sérieuse, le point de savoir si le bailleur peut poursuivre en expulsion-référé sa locataire, dont la vente

a formé tierce opposition à l'ordonnance du 12 avril 1994 du juge-commissaire ayant relevé la caisse de la forclusion encourue ; que, le 16 novembre 2004, la caisse a déposé une requête aux fins de vente

invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Faisant application de ces principes, après avoir constaté qu'il était admis que la vente aux enchères publiques de la propriété du requérant et son expulsion subséquente ont porté atteinte à son droit

septembre 2011), qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juillet 2009 et 19 janvier 2010 de la société Chasse mécanique ventilation, le juge-commissaire a ordonné la vente

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

B... reproche à l'arrêt du 1er juillet 1997 d'avoir rejeté sa demande de vente aux enchères publiques de son actif et autorisé M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 12 mai 1993, la SCP de commissaires priseurs Labat et Thierry a procédé à la vente aux enchères publiques

le 29 juin 2006 ne remplissant pas les conditions d'une résiliation ; que cependant Maître Y... verse aux débats un courrier adressé à la société NSA Transactions, le 29 juin 2006, l'informant de la vente

avait cessé et avec la portée de l'acte de vente à la SCI Immoserma.

1382 du code civil, lui reprochant des fautes commises dans le cadre de sa gestion de la procédure collective et notamment le fait de n'avoir présenté requête au juge commissaire afin d'ordonner la vente