l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise ; qu'ayant relevé qu'il "n'est pas contesté, ainsi

et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats un exemple de feuille d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

, sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

R... avait été alerté à plusieurs reprises dès la fin de l'année 2006 sur la nécessité de commencer à organiser la transmission de ses dossiers, compte tenu du fait que la perspective de son départ à la

, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque année alternativement des baisses et des accroissements saisonniers en

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour complicité de corruption, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois

de fin d'année n'est pas conforme aux dispositions de la CCN N°3179 », que « les dispositions de la convention collective sur le versement de la prime d'ancienneté ne sont pas respectées

de l'année 1889 et que de l'aveu même du CCCA-BTP, l'année 1990 avait été une année de prise d'effet et de familiarisation de son nouveau poste, que les dysfonctionnements existaient avant son arrivée

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents

qu'aux termes de l'article 4 de l'annexe ouvriers de la convention collective des industries du camping, la prime d'ancienneté est calculée en majorant la "rémunération réelle" d'un taux fixé en fonction

des sommes d'argent aux chirurgiens auxquels ils fournissaient des prothèses ; qu'ils ont justifié en outre de ce que l'intégralité des sommes ainsi versées avaient fait l'objet d'une prise en compte

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui les a condamnés, le premier, pour vols aggravés, à 4 ans d'emprisonnement, 3 000 francs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à huitième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen 9.

litigieux n'avait pas pris fin avec le décès de [S] [K] survenu en 2005, sans répondre précisément au moyen se prévalant de l'application de la clause précitée de l'acte de cession de bail, la cour d'appel

ans avant l'ouverture de la liquidation judiciaire pour les autres, pour retenir la confusion de patrimoines entre la SCI du [...] et la SARL Les trois Garçons, la cour d'appel a privé ainsi sa décision

45 des dispositions communes sera déterminée à raison de : - un dixième de mois par année d'ancienneté dans la catégorie Cadres à partir d'un an jusqu'à trois ans de présence ; - le salaire servant de

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 juin 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF