afin d'obtenir cette restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aubert & Duval fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les décrets réglementaires

récupérée était proche de zéro et que la société Vensolia avait fait à tort espérer que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acquéreurs de l'éolienne,

Il est précisé au quatrième considérant de la directive que « la protection du consommateur exige que la responsabilité de tous les participants au processus de production soit engagée si le produit fini

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables, comme étant prescrites en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, les action et demandes de la Caisse

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Brasseries Kronenbourg PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y].

moyennement averti la confusion entre les deux marques » ; que la société MILCO prouve par la production de factures adressées à la société JECA entre 1997 et 1999, qu'elle lui fournissait régulièrement

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

J... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que selon l'article 10 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions

et que les consorts B... et V... n'établissent pas la non finition des travaux et l'absence de production d'énergie électrique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de Saint-Marcellin.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° W 13-13.779 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère Que Choisir PREMIER

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....

Morlaix, au profit de la société aliments Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

chambre civile), au profit de la société SOPRAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

: 1°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent les appelants datent de la loi du 1er août 2003 qui n'a aucune portée rétroactive, que si

des consommateurs, la prévention de la délinquance, la protection de la moralité publique, la limitation de la demande de jeux d'argent ou le financement d'activités d'intérêt général justifient que les