tribunal a condamné le notaire à payer à Mme Z... la somme demandée ; qu'après jonction des instances, l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), a confirmé le premier jugement, confirmé le second sur le principe

Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

2000 ; que la société Schroder France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup Global Markets Limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

2000 ; que la société Schroder France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup Global Markets Limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

2000 ; que la société Schroder France, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup global markets limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

que la société Schroeder France SA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Citigroup global markets limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 96-11.044 formé par la société Commercial Union, société anonyme d'assurances

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - D...

M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

rapport de M. le conseiller DULIN, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, deux moyens de cassation ainsi qu'un moyen complémentaire commun

; La compagnie AXA corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés

de la connexité ; I - Sur le pourvoi du procureur général ; Attendu que, la déclaration de pourvoi ayant été faite seulement le mercredi 24 janvier 1996, après l'expiration du délai de cinq jours

devaient être établies suivant leur contre-valeur en francs français au jour de l'émission des factures, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe

prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de précarité ; Sur le moyen unique du pourvoi

SOULARD, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

La société Aviva assurances a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi