ou à la CARPA, instituée par le barreau auquel l'ancien conseil juridique aura été inscrit, au plus tard le 31 décembre 1991 ; que M.

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

sont fixés en cas de litige selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, en l'espèce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, soit en tenant compte des usages, de la

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 7.

du 31 décembre 1971 dans sa rédaction en l'espèce applicable ; 2) ALORS QUE les honoraires de l'avocat, en présence d'une convention d'honoraires, ne peuvent être réduits que s'ils apparaissent exagérés

de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 de cet Etat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'outre-mer de la République française

organisant la profession d'avocat ; Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997), que par décision n 96-D-69 du 12 novembre 1996, le Conseil de la concurrence

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entre dans la catégorie des décisions visée par l'alinéa 3 de l'article 23-3 cité ci-dessus

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en fonction des nouvelles modalités, mais que, dans le cas contraire, son activité cesserait définitivement le 31 décembre 1978 ; que, le 10 octobre 1978, la compagnie, exposant qu'aucune modification

et D. 721-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 721-1 alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale

C... ; Aux motifs propres, qu'à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la situation

de nationalité française, Mme [L] a produit une "copie d'acte de l'état civil" n° 1075 dressé le 31 décembre 1977, émanant du centre de [Localité 1]; que lors de la transcription de son acte de naissance

a ordonné la transmission à la Cour de cassation dans les termes suivants : « L'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

du 31 décembre 1971 ; que la société GSK Group critique le nombre d'heures, excessif selon elle, retenu par Me G..., le caractère exorbitant des diligences qu'il aurait effectuées, et le montant du taux

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

applicable au 31 décembre 1998 ; que la société Agneaux Distribution, qui finançait au 31 décembre 1998 les cotisations alimentant le régime de retraite complémentaire ARCCO à hauteur de 66,57 %, a élevé