Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

1 du code de procédure pénale : M.

Z..., aucun loyer n'aurait été versé depuis 1987, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun document n'établissant que cette pièce, qui n'était pas visée dans les conclusions d'appel de Mme Y..., ait été

1 du code de procédure pénale : M.

fréquence des opérations relevées sur ses comptes bancaires sont suffisamment rapportées ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déclaration de culpabilité portée par le jugement dont appel ; 1

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1996, qui, les a condamnés, la première, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L. 15-3, L. 16 et L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que le délit de fuite est constant dès lors

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale : M.

l'administration fiscale a adressé à la SARL Imod une proposition de rectification fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal ; que si vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ M.

[J], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.

président de la chambre criminelle, du 13 octobre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-1

1 du code de procédure pénale » (arrêt, p.32), lorsque ces demandes d'information ne pouvaient s'analyser que comme des réquisitions, la cour d'appel a violé les articles 77-1-1, 591 et 593 du Code de

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HSN, venant aux droits de la société Sud plantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]