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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722becd58014677400e66
19 novembre 1996
référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-36-7
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01964
28 septembre 2011
du code du travail, recodifié à l'article L. 3253-15, et des articles 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui
61372130cd580146773f1b81
29 mai 1990
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, réclamée en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, dès lors que la cour d'appel
6137219ccd580146773f5318
10 octobre 1991
751-7 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en condamnant la société Seiligmann à payer à M.
61372670cd580146774258f0
21 juin 2006
du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02254
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6079b1ae9ba5988459c53141
26 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail
61372405cd58014677411348
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail
6079b0c39ba5988459c50106
2 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
613720e2cd580146773ef306
19 avril 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R.124-7 du Code du travail, (alors en vigueur) L. 152 du Code de la Sécurité
6137212ecd580146773f1aa0
3 avril 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
61372397cd5801467740bc8c
23 mai 2001
France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 782-7 du Code du travail
61372186cd580146773f47f9
5 novembre 1991
décision attaquée (conseil de prud'hommes de Rouen, 14 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen le droit au délai congé consacré par l'article L. 122-7
6137215acd580146773f30fc
13 novembre 1990
l'entreprise SCEA Camus en vertu d'un contrat à durée indéterminée en l'absence d'un contrat de mise à disposition conforme aux prescriptions légales, que la cour d'appel a violé l'article L. 124-7
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00256
10 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure
61372296cd580146773fed11
26 mars 1996
X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date
613723d4cd5801467740eb53
30 octobre 2001
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 1 et L. 143-11-7, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu, selon
6137243bcd58014677413c7a
5 novembre 2003
du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Bleu Azur : Vu les articles L. 621-40
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10063
19 janvier 2022
du code du travail a pour but d'éviter que les objectifs de protection dont M.
6137232ecd58014677406779
27 octobre 1998
du travail et 134 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article L 143-11-7, le paiement des créances salariales, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L 143-11-7 du Code du travail, la
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