AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02118
13 avril 2010
13 avril 2010
devenu définitif de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que, le 7 avril 2008, l'avocat d'Emilie Y... a transmis au procureur général une lettre de la jeune femme dans laquelle celle-ci a déclaré
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cr
613725e2cd5801467742143a
6 février 2001
6 février 2001
Pierre C..., la société Bordas et Fils et la Compagnie AXA Assurances sollicitent à titre principal un sursis à statuer en faisant valoir que Brigitte B... qui aurait eu une liaison et un fils prénommé Alexandre
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