avant la clôture des débats, de son intention de poser, comme résultant des débats, une question subsidiaire; que, par ailleurs, au moment où l'accusé et son avocat en ont eu connaissance par la lecture

de l'arrêt attaqué n'est pas mentionné dans la décision ; que cette mention était indispensable dès lors que la Cour était composée différemment lors des débats et du prononcé de l'arrêt et que lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des anciens établissements REGNIER, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., agissant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par la loi nouvelle ; "que si la cour d'assises peut prononcer contre l'accusé déclaré coupable d'un crime une peine d'emprisonnement, cette dernière ne peut - en application de l'article 40 de l'ancien

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, motif pris de ce que " ces questions étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, la lecture en a été considérée comme faite " ;

des pièces du dossier, encore convient-il qu'il agisse dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et que cette lecture soit effectuée à titre de renseignements, ce que le procès-verbal des débats

de pièces susvisées, ne peut donc être utilement invoqué ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, contrairement à ce qui est allégué, le président a donné lecture des

, le 28 mars 2003 à 20 heures 35, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats à compter de 10 heures 50 ; "alors que cette lecture, dont la tardiveté est contraire au principe de la

[S] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Legatis Dole, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'une série de pièces de la procédure ; " alors, d'une part, que le président ne peut sans méconnaître le principe de l'oralité des débats donner lecture, fût-ce

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller rapporteur référendaire, MM.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.