Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment les revenus distribués par les personnes morales soumises à l'impôt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

-2 du Code du travail combinées avec celles de l'article L. 122-14-3 du même code, a examiné un grief autre que ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; et alors qu'enfin, en violation

ayant les mêmes fins que les demandes de première instance ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles 564 à 566

142-10-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° P 15-14.125

L. 622-9 du code de commerce ; 3°/ que M.

mars 1999, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

la violation des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, applicable lorsque la détention excède 8 mois en matière correctionnelle, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet M.