pas des mentions de l'arrêt attaqué que les parents comparants du mineur ont été entendus ; "alors qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 février 1945, dont les dispositions

la validité du procès-verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

un début de récolte des graines Griffonia simplicifolia en décembre 2009 (article VII du protocole), la Société Sud Plantes est mal fondée à invoquer comme elle le fait une exception d'inexécution

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

5, 18 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ensemble les articles 1250 et 1251 du code civil, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la société British

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

L.3123-14 du Code du Travail ainsi qu'à celles de l'article 10 de la convention collective de la publicité ; qu'il incombe à l'employeur en présence d'une présomption simple d'un contrat de travail à

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

23 de la loi du 1er septembre 1948, en cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son

1 et 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le salarié, qui refuse une modification non substantielle de ses conditions de travail, justifiée

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23

[O] [I] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

394, 397 et 398 de la loi du 24 juillet 1966 (entre-temps codifiés aux articles L. 237-6, L. 237-9 et L. 237-10 du nouveau Code de commerce) et de l'article 269 du décret du 17 mars 1967, sans inviter

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.