L'arrêt relève que, par courrier du 25 juillet 2014, l'employeur l'a informée qu'elle serait amenée à son retour de congé le 4 août 2014 à effectuer des prises de vues, tant en intérieur qu'en extérieur

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a relevé que la salariée procédait à un calcul

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de cassation pris de la violation des articles 322-6, 322-15 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

et non contesté était hors de proportion avec le passif exigible invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; Mais

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une

Y..., notaire à Antibes, le 4 novembre 1987, les époux ont acheté ledit bien à la société Investissement, placement et commercialisation (IPC) et ont emprunté la somme de 230 000 francs au Comptoir des

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

757 du code civil avec la libéralité consentie en application de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois pouvoir dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux ; que la vocation

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

; que selon l'article L. 1221-25 alinéa 2 du code du travail la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ; qu'en énonçant, pour débouter

l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE il incombe à l'administration fiscale de rapporter la preuve de la notification régulière de l'avis à tiers détenteur au débiteur ; qu'en se fondant

le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

X... était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1) ;