selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ensemble les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la notification de l'acte de décès

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que selon M.

L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 3./ ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au juge de rechercher

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 10.

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse et a répondu aux conclusions invoquées en retenant que l'article L. 172-31 du Code des

L. 3141-26 du code du travail ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur auquel il incombe de prendre l'initiative

1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et les dispositions

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113-2, 121-7 et 227-23 du code pénal, des articles

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à un chef d'atelier de démonter et remonter des rouleaux, nettoyer des bennes, ranger

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

X... est nul au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail et de la condamner à payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la nullité du licenciement est invoquée, le

6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare applicable une loi étrangère, de procéder à sa mise en oeuvre et de rechercher

L. 451-5 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail : 16.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.