R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, ils invoquaient, à propos du compte n° 27168160 de la société Barennes

311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef de vol et

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 311-2 et R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F... et pris de la violation des articles 320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, ENFIN, QUE, sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver et que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 168, 281, 310 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

D 316, cote D 348) ; qu'en conclusion, et même dans l'hypothèse d'une correction qui aurait mal tourné et qui n'exclut d'ailleurs nullement en droit l'assassinat ainsi que l'a retenu l'ordonnance de mise

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

4 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE Madame X..., épouse Y..., faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moins le complément loyer pour l'année 2009, soit 1 496 euros, n'avait été

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ;

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué

2289 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1163 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences