spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts relative au préjudice invoqué par la société Tesdef et M.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Philippe X... pourrait tirer argument », la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était démontré

avec les lois de l'Angleterre » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 3°) que l'article 12 de l'acte de prêt stipule que le contrat « sera gouverné

dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail autorisant les syndicats représentatifs à désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; qu'il résulte des

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

de base légale sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

litige relatif à l'application des articles L 112-46 et L 122-40, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L.1142-1 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable.

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.