renvoi après cassation (Civ. 2, 10 mars 2005, pourvoi n° 04-04.025), qu'après avoir constaté l'insolvabilité de M.

en l'espèce du droit aux biens) le droit en cause est relatif et non absolu, mettre en oeuvre une pesée d'intérêts ; qu'au cas présent, la cour d'appel, si elle souhaitait se placer sur le terrain du

français, (M.A.F)., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section C), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (3e CIV

réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), qu'un contrat a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance Maladie, direction du service médical de la région

de vol, si l'auteur de l'infraction est tenu de réparer le préjudice que son acte a causé à la victime, le montant de cette réparation ne doit pas excéder la valeur réelle du bien volé au jour de l'infraction

, par arrêt du 21 janvier 2003, a cassé et annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux ; que la cassation prononcée ne peut s'appliquer qu'aux seules parties

trouvait sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule utilisé par la société, de la simple preuve de « l'implication » d'un engin de chantier appartenant à la société, la cour d'appel a excédé ses

), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.

[X] et Mme [N], la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance par arrêt n° 314 en date du 12 août 2021, lequel a fait l'objet du pourvoi en cassation n° W 21-85.019. 5.