P... était fondé à se prévaloir des dispositions de la charte G... relative à la répartition des résultats courants avant impôts ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de la Charte G... : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2012), que la société Day and Nous Charter Ltd a, par acte du 10 juillet 2008, souscrit

demandeurs de leur désistement envers la société Sierra Leone authorities ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 juin 2001), que, suivant charte-partie

2011) que, sur le fondement des stipulations de l'accord du 23 juin 2000 sur la représentation du personnel et la concertation sociale conclu au sein de la société anonyme Renault, complété par la charte

besoins d'un contrat qu'elle avait conclu avec la société Akerys, la société Pan DGC a commandé à la société MBS signalétique (la société MBS) la réalisation de panneaux publicitaires ; que la société Chorus

, les membres de la Fédération pouvant se voir légitimement refuser l'accès du fournil par ce confrère ; " alors, d'une part, que l'opération incriminée comportant deux supports : La Charte du boulanger

) qu'à la suite de la mise en place au mois de mai 2003, au sein du groupe Veolia environnement auquel appartiennent les sociétés CGFTE devenue Veolia transport urbain et rapides Côte-d'Azur, d'une charte

loisir, la société Charter loisir et de M.

qu'à la suite de la mise en place au mois de mai 2003, au sein du groupe Veolia environnement, auquel appartiennent les sociétés CGFTE, devenue Veolia transport urbain et Rapides Côte d'Azur, d'une charte

constituait la mise en oeuvre des protocoles d'accord conclus en vue de leur départ anticipé à la retraite, tandis qu'elle avait relevé que les protocoles d'accord signés par les agents généraux et la charte

de l'environnement ainsi que les droits garantis par les articles 1er à 4 de cette Charte et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que les dispositions contestées

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N°U 09-69.674 et X 09-70.321 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un voilier dépendant de la flotte de location de la société Tahiti yacht charter

pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'en sa qualité de joueur titulaire d'une licence amateur, le salarié ne relève pas de la Charte

droits des usagers, le contrat de séjour détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte

des opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve d'une telle pratique au sein du réseau français de distribution de la société, le premier président a méconnu les articles 7 de la Charte

X..., parvenu à la Cour de cassation le 1er décembre 2016, le pourvoi étant daté du 15 avril 2016, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la Charte

sociale, qu'il « précise la nature des documents et éléments chiffrés concernés par les opérations de vérification, rappelle la possibilité d'assistance par un conseil de son choix et fait état de la charte

et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31 § 2 de la charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), consacrant le principe de non-discrimination, en revanche l'article 12 de la Charte reconnaît la liberté syndicale et ce motif de discrimination

cargaison d'engrais achetée par la Société industrielle des engrais de la Réunion (SIER), la Société commerciale des potasses et de l'azote de Mulhouse (CPA) a affrété au voyage un navire, selon une charte-partie