légale à sa décision au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de résolution du plan de continuation et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'action en comblement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen comporte deux branches et sont tirées des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

mètre carré pour les appartements et multiplie cette valeur par 187, correspondant à la surface des appartements expropriés ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les greniers et combles

Z... en retenant que la construction présente un rez-de-chaussée, deux étages, des combles et des surcombles et non pas cinq niveaux comme indiqué par M.

X... avait acquis les combles d'un immeuble en copropriété situé 24 rue de Satory à Versailles et avait par la suite transformé ces locaux en appartement mis en location ; que la déclaration figurant dans

un ondulateur feront l'objet d'une indemnisation à hauteur de 350 000 euros après déduction notamment des vingt-huit câbles data, de l'armoire de commande (ordinateurs, switch, climatisation) et d'un combo-Hub

causé l'effondrement d'un panneau d'une cale et des avaries par mouille d'eau pluviale d'une partie de la marchandise qui se trouvait dans cette cale et qui appartenait à la société Dairy et Poultry complex

juges ont retenu de ce chef la somme de 96 960 € dont 23 885 € pour la compression de l'isolant des murs du 1er étage, 18 930 € pour le renforcement de la charpente pour permettre l'aménagement des combles

Y... fait valoir qu'il avait prévu d'aménager les combles puisque ces travaux d'aménagement ne sont pas rendus nécessaires par son handicap et que s'il veut y installer une chambre d'amis et une salle

Comment : Domino's prête continuellement des fonds aux franchisés pour combler leurs pertes d'exploitation liées aux bas prix et aux dépenses marketing somptuaires » et que telle avait été la pratique

Il a préconisé à titre conservatoire de ne pas charger les combles dans l'attente de la réfection des planchers ; qu'il ressort du dossier qu'il a été nécessaire de déposer les doublages des plafonds et

» (jugement pp. 6 et 7) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société CANDEL & PARTNERS a été déclarée en redressement judiciaire le 21 novembre 2002, postérieurement à l'introduction de la demande en comblement

tuiles, à l'intérieur du pavillon : dans le garage : 08 - création d'une poutre pour supprimer un poteau en bois, 09 - reprise du robinet d'eau froide et de la canalisation d'alimentation, dans les combles

Henri Y... à payer au syndic la moitié de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement de passif sanctionne les fautes de gestion commises par les dirigeants sociaux

gérante de la société, Mme Z..., soit condamnée à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que le Tribunal a condamné Mme Z... à combler

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés chacun d'une chambre, a annexé les combles situés aux droits de ces lots ; qu'une assemblée générale des copropriétaires

commerce de quincaillerie et ses archives, usant des lieux conformément à leur destination comme l'aurait fait un locataire et relevé, par motifs propres, que l'incendie avait pris naissance dans les combles

la circulation lorsqu'elle avait signé son avant-contrat et que s'il avait été précisé que les pièces douteuses de la charpente seraient remplacées et que la pose de gaines VMC était prévue dans les combles