MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....

AUX MOTIFS QUE pour les parties aux contrats litigieux ceux-ci étaient des contrats d'assurance-vie régis par le Code des assurances (cf article 1er des conditions générales de chacun des contrats) ; que

son contrat de travail.

initiative-emploi ; que l'AGS a demandé que le contrat à durée déterminée de M.

entraîne la nullité ou la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité ou la résiliation

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hôtel des voyageurs fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 1998) d'avoir qualifié à tort le contrat de qualification de contrat de

d'entreprise et non un contrat de vente ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, que la société Genevet devait fournir à la société Vanhove une unité de dépoussiérage

qui avait pris fin mais le contrat renouvelé du 14 janvier 2012 constituant un nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse

du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; que n'affecte pas le contenu du contrat initial ni ne constitue

requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée

de rompre le contrat litigieux.

M... un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. 2.

Y... que son contrat ne serait pas reconduit à son expiration : que le contrat a effectivement pris fin le 31 décembre 1992; que M.

à échéance le 3 janvier 1993 ne serait pas renouvelé ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats conclus à partir du 4 mars 1991 en contrat

, d'une indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

du bien et, pour les contrats de prestation de service, à compter de la conclusion du contrat ; qu'est assimilé à un contrat de vente le contrat hors établissement conclu entre un professionnel et un

jugé que la clause d'exclusivité prévue à l'article 4.4 du contrat et la clause catalogue pourraient continuer à avoir effet au delà de la résiliation du contrat du 9 décembre 2002 et d'avoir également

code civil ; 2°/ en déclarant irrecevable la demande de la salariée en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail intermittent, par la considération que

de travail d'insérer dans celui-ci des dispositions tendant à protéger le salarié contre les conséquences d'une rupture du contrat du fait de l'employeur ; que la cour d'appel a relevé que le contrat

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et la demande du salarié d'indemnité de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée,