Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Direction départementale de l'agriculture et des forêts et de l'agent judiciaire

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la CNMSS, les conclusions de M.

Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat du SICTOM, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Tour de France cycliste 83, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, de la SCP Boré et Xavier

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller

, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Chinon, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur de Luxeuil-les-Bains, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du 17e arrondissement de Paris, les conclusions

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du percepteur de La Haye du Puits, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Hennuyer, avocat de Mme X

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les

Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société COMAREG, les conclusions de M.

Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. B... Judiciaire du Trésor et de M. C..., de Me Odent, avocat de M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Pina A..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M.