Z... a assigné les sociétés Distribution automatic system's (la société DAS) et Bail Natio équipement en résolution de deux contrats de crédit-bail conclus le 3 juin 1988 avec la société Bail Natio équipement

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet

société Abbey national France (ANF) a consenti à M. et Mme X..., pour leur permettre de financer la réalisation d'une opération immobilière sur un terrain dont ils étaient propriétaires, une ouverture de crédit

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions de la société soutenant que sa cessation des paiements avait été provoquée par la rupture des crédits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel Caisse régionale du Gard, dont le siège est .

X..., lequel était également gérant de la SCI Le Marceau (la SCI), a obtenu de la Société marseillaise de crédit un prêt personnel de 2 280 000 francs garanti par l'affectation hypothécaire de différents

de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de bonne foi du débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut résulter du seul caractère excessif des crédits

Coopérative d'équipement un terrain pour une durée de 32 ans à compter du 20 octobre 1983 ; que la société Coopérative d'équipement a consenti à la société coopérative Pyrénées Aquitaine un contrat de crédit-bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 septembre 2004), que la société Acoex Ifriquia a ouvert un compte courant dans les livres de la Société générale (la banque) ; que le 3 septembre 2001, la banque a crédité

au débiteur, en déclarant cependant irrecevable l'action en responsabilité introduite contre cet établissement de crédit par la société, la cour d appel a violé l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, agence de

la loi ; Sur les deux moyens réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1995), que sur ordre de la société Sportmatic, la BNP a ouvert un crédit

Guillaume B..., demeurant Eslat Stage 2, OPH 36, BP 354, à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société anonyme Le Crédit

X..., l'avait été par ce dernier dans le seul but de permettre à Mme Y... d'obtenir un crédit et à son seul profit et d'avoir condamné celle-ci à rembourser à M.

liquidation judiciaire de la Société industrielle et commerciale 4°/ de la société Locagest, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SA Crédit

, société civile de construction vente, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

dépassant trois mois, relèvent du champ d'application du chapitre du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a lui-même constaté que Mme