DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur un litige opposant, d'un côté, les consorts X..., de l'autre, la société Financière Darty

janvier 1994, la banque a déclaré sa créance chirographaire ; que le juge-commissaire a admis la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant en déduisant le montant de " l'encours Dailly

banque, n'en produisait pas moins ses effets entre les parties qui l'ont conclu ; qu'elle devait nécessairement en déduire que la société Factofrance Heller qui, du fait de la cession des créances Dailly

procédure de vérification et de contestation des créances de la Société générale, avait statué sur une créance privilégiée et une créance chirographaire, l'une et l'autre contestées, quant à l'encours Dailly

créances cédées au banquier cessionnaire ; que le défaut d'acceptation est sans emport sur ce transfert au bénéfice du banquier cessionnaire ; qu'en affirmant que les créances ne figurant pas en avance Dailly

de la Finter bank France par le liquidateur judiciaire de la société Comex n'avait pas pour effet de valider la contrepartie des encours consentis par la banque, laquelle résidait dans les cessions Dailly

Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et M.

d'appel a violé les dispositions légales susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement " des créances escomptées dans les formes de la loi Dailly

prioritaires de constitutionnalité n° 387 à 391 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre les arrêts rendus les 11 septembre et 23 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Darty

épouse Y..., demeurant à Sennecey-les-Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, 9, place Darcy

frappe de nullité certains actes par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les paiements pour dettes échues faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux Dailly

se borne à retenir qu'il existe preuves suffisantes pour faire droit à la demande à laquelle le représentant des créanciers ne s'oppose pas et que les recouvrements de créances cédées selon la loi Dailly

les créances résultant des livraisons de matériels entre le cédant et le débiteur cédé, postérieurement au jugement de mise en redressement judiciaire du cédant ; qu'en décidant que, si le bordereau Dailly

Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, M.

Dary, conseiller rapporteur, M.

Seys, Dary, Brugère, Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, M.

Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et M.

Samuel, Dary, Hill, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M.