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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261dcd580146774230e1
18 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100199
22 mars 2023
Il résulte de ce texte que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant
comm
6137241fcd580146774128f4
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), qu'après la mise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200536
3 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), après réalisation d'une enquête concernant la résidence sur le territoire français de M.
613726a2cd580146774273e3
3 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137256dcd5801467741da5d
9 janvier 1995
Jean-François, - C... Jean-Paul, - B...
613725eacd58014677421848
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372654cd58014677424b7f
11 juin 2003
Y... à Ambronnay" ; qu'il a précisé : "moi-même, j'ai assuré un transport chez Jean-François Y... ; j'ai vidé les veaux vers 20 heures et c'est un ouvrier de Jean-François Y... qui m'a indiqué où les
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078
13 février 2024
20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l'exécution de la demande d'entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n'en résulte aucune obligation pour les autorités
61372646cd580146774244af
13 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443
18 mai 2016
IARD (l'assureur), assureur subrogé dans les droits du crédit-bailleur après son indemnisation, et celui-ci, à concurrence du montant de la franchise, ont recherché la responsabilité personnelle de la
61372334cd58014677406cce
16 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2021:C100188
3 mars 2021
contractuelle, une option est ouverte au profit de la personne lésée pour exercer l'action directe contre l'assureur de la personne devant réparation en se fondant soit sur la loi applicable à l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100046
22 janvier 2025
[L] [J], né le 28 juillet 1990 à [Localité 2] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation
ECLI:FR:CCASS:2020:C100645
4 novembre 2020
restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même
6079a8779ba5988459c4d5e9
22 juin 2005
, et possède la nationalité française, mentionnée expressément sur la photocopie de son passeport délivré le 10 juillet 1997 par les autorités françaises, qu'il produit ; qu'il n'est pas établi ni même
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
si les constructions devaient avoir lieu aux Comores, l'activité commerciale s'exerçait en France puisque les contrats étaient signés et que les versements étaient effectués en France, les clients résidant
61372412cd58014677411dfc
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00069
13 janvier 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a insuffisamment motivé la peine d'interdiction du territoire français dès lors qu'il n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui
ECLI:FR:CCASS:2020:C201294
26 novembre 2020
N..., la société [...] et la société France chalet rentals à laisser la société Iren, ainsi que toute personne intervenant pour le compte de cette dernière, pénétrer sur leurs fonds afin d'exécuter les
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