(Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...

à loyer modéré, l'Amicale Habitation, a conclu avec M.

, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir à hauteur de 100 % la CRAMA Rhône-Alpes dans la limite des préjudices tels qu'évalués, alors « que le conducteur d'un

Par un jugement du 7 janvier 2019, définitif, il a été jugé que le local loué dont la pièce principale n'avait qu'une surface de 8,84 m² était indécent et ne pouvait être destiné à l'habitation. 3.

Une demande à hauteur de 2 000 € par mois depuis l'achat jusqu'à la réalisation des travaux est toutefois très largement surévaluée compte tenu du caractère secondaire de l'habitation et des travaux de

fixe »), lignes 24 à 29 (« lit psychiatrique hauteur variable »), ligne 59-64 (« lit psychiatrique hauteur fixe »), ligne 80 à 85 (« lit psychiatrique hauteur variable ») de ce document) ; qu'en jugeant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

situe en zone NC "zone à caractère agricole qu'il convient de protéger et d'assurer la pérennité" ; qu'il résulte de cette situation que seuls l'aménagement et l'agrandissement des constructions d'habitations

de 8 fois le bénéfice annuel et à hauteur de 24 fois le capital social, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi les mises en réserves de 20 % du résultat avaient

suivants du même Livre pour les locaux autres que ceux désignés à l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation

[YG] devant le tribunal correctionnel, a rejeté sa demande de jonction, l'a déclaré coupable de complicité de vol par effraction dans un local d'habitation et avec violence au préjudice de [P] [NO] et

D... à l'égard de la société Top loisirs qu'à hauteur du pourcentage de sa responsabilité dans ses rapports avec les autres intervenants, quand cette clause n'interdisait pas la condamnation de l'architecte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) qu'ayant formé le projet de construire quatre bâtiments d'habitation

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à hauteur

ou à usage professionnel et d'habitation [leur acquisition en propriété ou en jouissance] ; que l'article L. 312-3 du même code, en sa rédaction applicable au litige, n'exclut que les prêts « destinés

; 4°/ que si les termes du contrat de bail auquel le locataire était partie avant la vente de l'immeuble, demeurent opposables à la société d'habitations à loyer modéré acquéreur, lorsque le locataire

F... et de Mme I..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M.

été délivré le 3 novembre 1986 ; "aux motifs que le permis de construire délivré à Bourasseau précisait que la terrasse serait réalisée de façon à ce que le mur écran n'excède pas 2,60 mètres de hauteur

motifs que, si la " connotation péjorative " de certains termes employés, tels que " nègre ", " s'emparer " et " souiller ", " n'est pas à elle seule suffisante pour caractériser la provocation à la haine