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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725f9cd58014677421f9e
28 mars 2001
28 mars 2001
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de
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61372605cd5801467742256a
1 mars 2000
1 mars 2000
Y..., que ce dernier détenait, sous couvert de son homme de confiance, Jean-Paul Z..., la presque totalité du capital de Gimco, qu'il détenait aussi une part importante du capital de la SCI Fondary, qu'il
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61372620cd58014677423214
9 juin 2004
9 juin 2004
Y... alors que celui-ci répondait aux questions d'un journaliste dans l'enceinte du salon du livre à Paris ; que Jean-Pierre Y... a été atteint par le projectile ; qu'il a déclaré souffrir légèrement
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613725d0cd58014677420b87
21 avril 1998
21 avril 1998
Huber à Hoenheim le véhicule automobile BMW gris métallisé d'Enrico X... qu'ils laissaient verrouillé dans le garage; que les enquêteurs procédaient à l'interpellation de Jean-Jacques Huber, président
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Luc X
61372646cd580146774244e3
10 mars 2004
10 mars 2004
des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'aucun délit ne pouvait être imputé à Jean-Luc
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61372654cd58014677424b81
3 juin 2003
3 juin 2003
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour vol aggravé en récidive, mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer
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613722fecd5801467740425a
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.
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Attendu qu'en prononçantc/Jean Y
6137262ccd580146774237e8
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Jean-Paul, - Y...
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613720dfcd580146773ef1c5
2 mars 1989
2 mars 1989
Jean, Y... Martine, Cazes, Chabal, Z... épouse Dumail, Z... François, Faggion, Fraj, Lamolle, D... Jean Henri, D... Michèle, E...
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6137228fcd580146773fe71a
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Jean-Pierre A..., demeurant quartier Les Avocats, 83260 La Crau cedex, 3 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 4 / de Mme Maryline Z..., demeurant ..., 5 / de M.
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édure suiviec/Jean X
613726a3cd5801467742748b
24 mai 2005
24 mai 2005
sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TECHNICOLOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean
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61372639cd58014677423e5d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment
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613725e9cd58014677421809
13 février 2001
13 février 2001
Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES
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6137261acd58014677422f7f
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis
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613725cccd580146774209a5
5 mai 1998
5 mai 1998
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans
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61372593cd5801467741ee80
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juin 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation
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6137266ecd58014677425812
12 mai 1999
12 mai 1999
C..., le 20 octobre 1994 à 4 heures 15 du matin dans des conditions pour le moins surprenantes ; que prévenu de la disparition de Jean-Emile C..., il se rendait directement à la bergerie dans laquelle
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6079a86d9ba5988459c4d3f3
30 septembre 2003
30 septembre 2003
Jean-Pierre, - Y...
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61372639cd58014677423eaf
4 novembre 2004
4 novembre 2004
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros
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613725e2cd58014677421438
20 février 2001
20 février 2001
Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 50 000
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