incombaient au locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail aux torts de celui-ci en retenant souverainement qu'il n'établissait pas l'impossibilité totale de jouir

terrain pour procéder aux travaux nécessaires de ravalement d'un mur pouvant être effectués en quatre jours, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'abus du propriétaire dans l'exercice du droit de jouir

arbres sur la propriété de ce dernier, lui occasionnant un préjudice consistant en une perte importante d'ensoleillement, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'abus de droit du propriétaire de jouir

qu'ayant relevé que si la promesse de vente avait prévu une entrée en jouissance par les époux X... eux-mêmes au 30 mars 1994, date fixée pour la signature de l'acte authentique, ceux-ci, qui avaient joui

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir

Toutefois, dans l'attente de la réalisation de la condition de prédécès de l'une d'entre elles, les parties à la clause d'accroissement bénéficient du droit de jouir indivisément du bien.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du "Château des Vaux", dont le siège social est Val Joanis

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au regard du rapport d'expertise, il ne pouvait être contesté que les locataires n'avaient pu jouir

locataire ne pouvait être tenue de réparer l'intégralité des locaux alors que la plupart des réparations ne sont que la conséquence des dégâts des eaux successifs qui n'ont pas permis à la locataire de jouir

et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; que si selon ledit article tout propriétaire a le droit de jouir et

« s'agissant du préjudice pouvant résulter de l'existence du portail qui doit être arraché, il n'est établi en rien puisque cet ouvrage borde la propriété [C] et rien n'indique que Mme [W] aurait pu jouir

qu'elle a enfin souverainement retenu, que la circonstance que Mme Colette Y... ait été admise dans un foyer de métisses, d'ailleurs sous le nom de sa mère, n'était pas de nature à établir qu'elle avait joui

concernant la parcelle A 157 d'une contenance de 20 600 mètres carrés, propriété de la venderesse qui l'a elle-même recueillie de ses parents et que ledit acte mentionne que cette dernière a toujours joui

DEPOSES A LA MAIRIE DE CETTE VILLE, QUE LA PRESENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ADHERENTS A UN SYNDICAT NATIONAL NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE REPRESENTATION SYNDICALE INTERIEURE A L'ETABLISSEMENT, JOUISSANT

X... une indemnité pour réparer le préjudice causé par l'impossibilité de jouir pleinement de l'ouvrage en raison des désordres, objet des réserves, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

BAILLEUR A L'ACTE AINSI QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT L'Y OBLIGEAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MIMOSAS FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSANT

L'UNE ET L'AUTRE DES PARCELLES "GIROD A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS 1927, EN TOUT CAS DEPUIS 1932 ", ET JUSQU'AU 5 AVRIL 1966, DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION, LUI-MEME OU SES AUTEURS ONT JOUI

L'EPOQUE DE LA REDACTION DE L'ACTE, VEUVE RIOUAL NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME DE DEFICIENCE MENTALE NI D'ETAT CONFUSIONNEL; QUE LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT DECLARE " QUE LA VENDERESSE PARAISSAIT JOUIR

JOUIR DU TERRAIN PAISIBLEMENT ET SANS AUCUNE RESERVE, LES CONSORTS X...

et que le lot de Mme Auger n'est ni loué, ni occupé par elle-même ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le comportement de Mme X... excédait le droit de chaque copropriétaire d'user et de jouir