X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement

Michel X..., ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée Pâtisserie Des Pavillons, dont le siège est à Lyon (7e) (Rhône), 25, place des Pavillons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet

[O] aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en prétextant que l'information donnée par le conseil du prévenu le 1er juillet 2021 était tardive et que le juge des libertés et de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Française des nouvelles galeries réunies (SFNGR), société anonyme dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un jugement

Les demandes opposaient bien les mêmes parties, la société [3] et l'URSSAF d'Ile de France, ayant les mêmes qualités », quand les deux jugements du 26 juillet 2016 visés par l'arrêt n'avaient pas d'identité

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a, après avoir rejeté une demande de renvoi, prolongé la détention de M.

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2003), que par ordonnance du 26 juillet

statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'appel de vérifier la recevabilité de l'appel d'un jugement autorisant le syndic à céder tout ou partie de l'actif du débiteur en recherchant

à payer une certaine somme au titre de l'astreinte, alors, selon le moyen, que si les mesures prescrites par la décision en donnant injonction ont été exécutées dans les conditions précisées par le juge

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 octobre 1995), qu'un jugement du 10 janvier 1992, devenu définitif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 février 2004), qu'un juge

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme il a fait alors que l'arrêt du 18 juillet 2000 prononçait une condamnation au paiement de la totalité de l'insuffisance

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet

le précédent jugement n'avait pas statué sur les fautes invoquées devant elle par la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'autorité de la chose jugée au pénal

pour l'application de la comptabilité et de la fiscalité à l'Agriculture (APACFA) et grâce à cette étude, a obtenu un prêt de la Banque nationale de Paris (BNP, devenue BNP Paribas) et conclu le 10 juillet

2001 ; qu'à l'audience du 4 juillet, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 juillet 2001 et a vidé son délibéré le 10 septembre 2001 ; qu'il a été ainsi satisfait aux dispositions

2001 ; qu'à l'audience du 4 juillet, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 juillet 2001 et a vidé son délibéré le 10 septembre 2001 ; qu'il a été ainsi satisfait aux dispositions

X... et du commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée

Driss Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M.

du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1996 des moniteurs de danse et de danse et de stretching, et a cotisé de leur chef sur la base de l'assiette forfaitaire déterminée par l'arrêté ministériel du 28 juillet