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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10127

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00111

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10135

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10128

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10064

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10176

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10168

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10281

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10272

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10289

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10279

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10278

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10291

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10277

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10276

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10273

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00173

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10218

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,

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