rendait caduque la promesse litigieuse, la rétroactivité du transfert de propriété du fonds au jour de la prise en location-gérance prévue à l'article 6 étant incompatible avec la constitution de la masse

Cabinet Pierre BLAREAU, Jean-Louis Y..., Helmut C..., dont les bureaux sont à Olivet (Loiret), ..., 7°/ de la SOCOTEC, dont le siège est à Orléans (Loiret), "Le Masséna", ..., 8°/ de la société MACL

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Château de la Malle

M..., se disant née le [...] à Afan Mabe Kribi (Cameroun) s'est vue délivrer le 20 janvier 2003, un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18-1 du code civil, dans sa rédaction

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2018), des désordres sont apparus en limite de la propriété de M. et Mme P... à la suite de la réalisation d'un terrassement de masse et d'un enrochement

2010 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en dépit de pertes enregistrées en 2010, l'activité n'a pas baissé, le chiffre d'affaire et la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dubois express marée, société anonyme

demeurant à Blaignan, 33450 Lesparre, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle (MACL

.; que, le 16 septembre 1982, celle-ci a assigné son frère Gérard et son épouse en rapport à la masse successorale de la somme de 163 614,98 francs, montant des prélèvements que ces derniers, titulaires

Masse, prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur Hugo Masse, 3°/ de M. Z... Masse, 4°/ de M.

qualité d'hôtesse, par la société Cafétéria du Louvre et était rémunérée au pourcentage-service ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 1998 ; que soutenant que la répartition de la masse

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Luigi la Mare

reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2012), que Mme Marie-Rita

automobilistes qui passaient sur le rond-point en bordure de la RN 57 ; que cet endroit stratégique avait été sciemment, et de manière évidente, choisi aux fins de diffuser une publicité sur l'établissement Mac

UNE SOCIETE UNIVERSAL FRESE, OU IL ETAIT ASSOCIE PAR MOITIE ET POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AVAIT DEBAUCHE LE RECTIFICATEUR Z...ET LE RECTIFICATEUR AJUSTEUR A..., JUSQU'ALORS EMPLOYES DE LA SOCIETE RITO

X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited (la société Ritz Hôtel), un emploi de chef de rang dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ;

(ADSEA) et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), de M. de Kerangat, avocat de la compagnie d'assurances Assurances générales de Paris ; que la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE

société) ; qu'il a révoqué son engagement avec effet au 29 février 1980 ; qu'en mars 1980, la société a été mise en règlement judiciaire ; qu'un jugement du mois d'août 1982 a ordonné, au profit de la masse