Emile X..., demeurant ... d'Azergues (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

Par courrier remis le 18 mars 2019 à l'employeur, le syndicat CGT UMIS centre Jean Moulin (le syndicat CGT CJM/UMIS) a désigné M.

Par requête en date du 10 mai 2018, M. K...

de cinquante salariés 2 / en déduisant du libellé de l'article 8 de la Convention collective nationale des travailleurs des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que

professionnels et celle-ci se servait quotidiennement du véhicule de Patrice X... pour les siens ; qu'il n'avait jamais déclaré à la Caisse d'Allocations Familiales son changement d'adresse avant le 30 mai

Yves, Pierre, Marie A..., 2 / Mme Lucette, Antoinette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Auvergne habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai

soir de son mariage, que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande

Par ordonnance du 25 mai 2020, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

Y... a affirmé que les modifications apportées à la délibération 7 devenue 6A l'ont été au moins trois mois après la réunion du 16 février 1988 et que le conseil municipal n'a jamais été consulté sur

effectuées permettant de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs avait permis d'obtenir une subvention du conseil général de Haute-Corse, un réquisitoire supplétif en date du 21 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

celle-ci a assigné la banque et le notaire rédacteurs des actes en nullité du prêt et en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Versailles, 9 mars

Y... par la mairie de Gimont ; - qu'il a également participé courant 1995 mais aussi début 1996 à la rénovation de l'hôtel-restaurant de Michel Z... ; qu'il lui est reproché l'exécution d'un travail clandestin

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Locate et fils, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1° / que la convention collective du 14 mai 1959, « applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai

T... du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure pour le conduire sous escorte à l'audience du tribunal correctionnel de Lyon prévue le 27 mai 2016 à 14 heures ; - par courrier daté du 19 mai 2016 faxé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

" 1) alors qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ; que la loi du 30 décembre 1906, qui soumettait à autorisation spéciale du maire