Y..., conducteur de travaux; que de manière concurrente quatre préposés de l'entreprise avaient reçu une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité pour le travail effectué sur le chantier

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière

confiés, a disqualifié la poursuite et déclaré le demandeur coupable de non-représentation d'enfant mineur, délit réprimé par les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; "alors que tout accusé, en matière

dans un trou, ne peut établir le caractère professionnel de l'accident ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les règles et principes qui gouvernent l'administration de la preuve en la matière

contrairement à ce qui est soutenu au mémoire, les comptes de l'exercice 1998 n'ont pas été approuvés au conseil d'administration du 14 avril 1999 en raison du non-respect des règles comptables en matière

encourues, Samir X..., sans activité, se disant domicilié chez ses parents ; - compte tenu du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant de faits criminels, répétés et commis de manière

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que la lecture de ce rapport d'audit démontre que la salariée s'acquittait de ses fonctions intégrales de responsable de la gestion administrative d'une manière

équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière

conclusions d'appel, le salarié a expressément fait valoir que contrairement aux allégations de l'employeur, il n'avait nullement réitéré les propos qui lui ont été reprochés, mais s'était borné, de manière

ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

l'encontre de la décision rendue le 1er août 2019 par le directeur général de l'INPI, alors « que tout en relevant que le brevet de base EP 414 a incontestablement alimenté l'état de la recherche en matière

articles R. 621-1 du code pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que la SNCF a manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation

nettoyage en évitant ce genre d'accident ; que Stéphane X... a indiqué que, président du conseil d'administration de la SA Sepieter, il avait délégué ses compétences et sa responsabilité pénale en matière

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marlène

civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes

les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière

du 16 mai 2003 ; qu'en déclarant, en l'état de cette instance pendante en France, la décision litigieuse exécutoire en France, la cour d'appel a violé l'article 34 b) de l'accord de coopération en matière

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses en faisant usage de manière