contrôle et qu'elle a violé de la sorte les articles L. 17 et L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que la société Labb avait exactement contesté dans ses conclusions d'appel la valeur de 7 millions

par voie de conséquence, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé la condamnation ; 2°/ que la condamnation au paiement d'une somme de 7 millions

bancaire, Jean-Paul X... et Gilbert Y..., en leur qualité d'intermédiaires entre la société Setuff, leur mandant, et les personnes ou organismes démarchés pour l'octroi d'un prêt, ont perçu la somme d'un million

pas davantage donné de motifs à sa décision qui manque de ce chef, à nouveau, de base légale ; "et alors qu'ayant constaté une augmentation du chiffre d'affaires de la société VOGALU, passé de 49 millions

qu'il a été convenu de la chose et du prix ; que, cependant, ce contrat prévoyait la réalisation d'un certain nombre d'opérations préalables à la parfaite réalisation de la vente : paiement des 6 millions

être en mesure d'en justifier l'emploi ou les représenter ; qu'en l'espèce, il apparaît, après les versements faits au CCF et à la société DIPO et les honoraires perçus, qu'une partie des fonds (25 millions

pris en compte, pour fixer le montant de la sanction pécunaire prononcée à son encontre, les résultats déficitaires de l'entreprise qui se traduisaient par une perte d'exploitation de plus de 6,5 millions

E... au cours de laquelle a été rachetée la société Melides à Madère ; qu'elle a transféré d'importantes sommes d'argent depuis les sociétés taxi susvisées vers cette dernière société (environ 29 millions

L'expert comptable précise que les dividendes reçus par SOLOCAL étaient constitués en moyenne et à plus de 98 % par les dividendes de la société PAGES JAUNES, soit environ 300 millions d'euros sur huit

L'expert comptable précise que les dividendes reçus par SOLOCAL étaient constitués en moyenne et à plus de 98 % par les dividendes de la société PAGES JAUNES, soit environ 300 millions d'euros sur huit

1153 et 1153-1 du Code civil ; 2 ) que dans sa précédente décision avant-dire-droit en date du 7 juin 1990, la cour d'appel avait définitivement constaté que le montant de la créance s'élevait à 32 millions

pour la débouter de sa demande en paiements, que l'actif net de la société, dont les époux Lorillot étaient porteurs de parts, était évalué, à dire d'expert à la veille de la cession, à plus de 8 millions

le Crédit foncier de France avait commis une faute à son égard en exigeant un cautionnement disproportionné par rapport à son patrimoine et en le condamnant en conséquence à lui payer la somme d'un million

référence à un engagement de la société Serete et de ses filiales à confier à la société CEC + I un certain nombre de missions de nature à générer pour cette société un chiffre d'affaires de cinq millions

.) ; qu'en prononçant une peine de confiscation en valeur à l'encontre de ces dernières en la cantonnant à la somme de 1 million pour chacune d'entre elles, en relevant que « le montant des droits éludés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée, en févier 1990, en qualité de VRP par la société Miko, aux doits de

O... une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession ».

commerciale prévoyant la reprise par la seconde de la clientèle des premières et la remise par la société Dipan d'un portefeuille de devis établis mais non encore concrétisés, représentant environ 10 millions

arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2019), la société civile immobilière Notre Dame (la SCI Notre Dame) a réglé, pour le compte de la société civile immobilière Gassendi (la SCI Gassendi), la somme de 2 millions

Z... à payer 2 millions de francs au titre de l'insuffisance d'actif de la société Caprem et à une mesure de faillite personnelle pour dix ans ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et sur