La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pourra pas récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle fera l'avance au profit de l'assurée, alors « que, en application de l'article L. 452-3

Le salarié à la faculté contester le contrôle alcoolémique ; Il pourra alors demander à être soumis à un second contrôle après quelques minutes.

les mesures supposées limiter son préjudice et donc privilégier le maintien immédiat des ventes, quitte à prendre un risque sur ses stocks, pour en déduire l'absence de tout préjudice indemnisable en

prétendre au « recommissionnement » dans l'éventualité du règlement par le client » ; que cette clause de bonne fin, qui stipule un « décommissionnement » automatique, total et définitif, pour toute commande

heures mais termine à 8 heures pourra transmettre les consignes à l'équipe de jour qui arrivera dès 7h30.

2000 comme conducteur de car scolaire par la société Compagnie de transports d'Ille-et-Vilaine Extension (TIV), et licencié le 6 décembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à fin

élargi au père ; qu'un arrêt du 13 juin 2012 a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; que, Mme X... l'ayant avisé de son intention de déménager à Nantes à la fin

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital.

interdit de se prévaloir du caractère persistant du comportement de Mme X..., laquelle n'avait pas tenu compte des mises en garde et des avertissements dont elle avait fait l'objet, et en refusant de prendre

Si la fin de l'année culturale est postérieure au décès du preneur de neuf mois au moins, la résiliation peut, au choix des ayants droit, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit

Jusqu'à cette date, l'employeur ne disposait pas des éléments factuels lui permettant de prendre sa décision.

syndicat CFDT de sa demande, le tribunal énonce d'une part que, lorsqu'il constate l'existence d'une irrégularité et estime qu'elle est de nature à influencer le résultat du scrutin, le juge ne peut pas prendre

Pour fixer les postes de préjudices ci-dessus rappelés et déterminer les sommes revenant à la victime et aux deux tiers payeurs, il y a lieu de prendre en compte les sommes versées par la Cpam et la Carcept

date du 24 juin 1998 dispose que "la charge de travail la première année devrait être de 916 heures" ; qu'en considérant, pour condamner la société Editions Belin à paiement, que Mme X... pouvait prétendre

X... fait grief à l'arrêt de fixer son indemnité compensatrice de préavis à la somme de 73 307,88 euros, alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par

De surcroît, rien n'établit qu'il prenne effectivement en charge le loyer de sa fille.

La souffrance des personnels au quotidien est à prendre en compte et ne peut plus être passée sous silence.

[V] est en capacité d'obtenir directement auprès de son fils, si ce dernier y consent, le n° d'appel téléphonique correspondant le cas échéant au téléphone portable de l'intéressé, à supposer qu'il en

peu important qu'il les ait ou non réalisées, la cour d'appel a violé les articles L. 251-4 et L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article 2 des statuts du GIE indique clairement que le GIE « pourra

de la décision prise à l'intérêt social, a violé les articles 1833 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que « sur la base de l'évaluation qui sera réalisée, Olivier X... pourra