MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT CE.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), et les productions, Mme [R] a adhéré, le 9 novembre 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [L] a adhéré, le 2 mai 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A....

Mais les pièces produites sont insuffisantes à étayer sa demande de ce chef sur la base d'une somme arrondie de 5.000 euros par an au titre de la participation (2.124,34 euros net), de l'épargne (1.254,95

Le caractère collectif du régime implique qu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés.

[E] produit une attestation de M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du compte épargne

Elle ne pouvait donc justifier en elle-même la rupture du contrat de Mme Y..., de sorte que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement abusif.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Suite à la fusion de plusieurs sociétés connaissant des régimes différents de retraite surcomplémentaire, un accord collectif, dit « accord d'équilibre », a été signé le 21 décembre 1995 instaurant un

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I... et Mme Y....

affectés par l'entente à celle des prix des produits épargnés par cette entente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la

et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils, pour M. X...

applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale du commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire ; que cette convention collective, dans son article 5. 4, titre

F... justifie, en 2013, de 22 133 euros de revenus annuels et d'une épargne constituée par un placement en assurance-vie d'un montant de 17 000 euros.

(les cédants) ont, le 21 janvier 2002, cédé au profit de la société Filière plastique international (la société FPI) les titres qu'ils détenaient dans la société Auxicad, en précisant dans l'acte de cession

soulevant une question de principe ; un préjudice est causé à l'intérêt collectif des salariés par la résistance du GIE IT-CE à appliquer certaines dispositions d'un accord collectif, lequel sera réparé